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Politique de confidentialité 

Date de la dernière mise à jour : 02/03/2020

Numéro de version : 1.2

Les données collectées (données d'identification, données professionnelles, données relatives à la connexion au service, données pouvant donner des informations économiques sur les bénéficiaires du service) par l’ACOSS permettent :

-L'inscription et l'organisation des services Pitch Contest, Ateliers utilisateurs et Evénements inspirants proposés par le Lab Urssaf. 

-Le traitement d’une demande de souscription à une offre API accessible à la page https://portailapi.urssaf.fr.

-Le suivi de l'utilisation du portail par les bénéficiaires du service ainsi que l'élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du portail et la qualité des services qu'il propose.

L’Acoss s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes à la réglementation en vigueur. A ce titre l’ACOSS vous informe :

-Des bases légales de ces traitements, à savoir :

-L’exercice d’une mission d’intérêt public de l’ACOSS en application de sa convention d’objectif et de gestion 2018-2022 passée avec le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de Solidarités et de la Santé (fiche 9),

-L’exécution des mesures précontractuelles et, le cas échéant, l’établissement de la relation contractuelle entre l’ACOSS et les personnes formulant une demande de souscription à une offre API accessible à la page https://portailapi.urssaf.fr.

-De l’identité et des coordonnées du responsable du traitement de vos données : l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex, représenté par son directeur, M. Yann-Gaël Amghar ; 

-Des coordonnées du Délégué à la Protection des Données : M. le Délégué à la Protection des Données de l’ACOSS, 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex, informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr

Quels sont les droits Informatiques et Liberté que vous pouvez exercer ?

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez :

  • De la possibilité de demander si l’Acoss détient des informations sur vous, et demander à ce que l’Acoss vous communique l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
  • Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement) ;
  • De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
  • De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par l’Acoss (droit d’opposition) ;
  • De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par l’Acoss (droit à l’oubli) ;
  • De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante :  informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

ACOSS, 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex,

en justifiant dans les deux cas de votre identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pourquoi vos données sont-elles recueillies ?

L’Acoss recueille vos données à caractère personnel afin de permettre la confirmation et la bonne gestion, le cas échéant :

-de votre participation aux événements et ateliers proposés par le Lab Urssaf.

-de votre demande de souscription à une offre API accessible à la page https://portailapi.urssaf.fr.

Elle recueille également des informations relatives à la connexion au service afin d'élaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du portail et la qualité des services qu'il propose. 

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées sont réservées à l’usage des professionnels habilités par l'Acoss : 

  • à gérer le traitement des candidatures et demandes d’inscription aux événements et ateliers proposés par le Lab Urssaf ; 
  • à gérer les traitement de demandes de souscription à une offre API
    accessible à la page https://portailapi.urssaf.fr
  • à gérer l'exploitation et la visualisation de données relatives à l'utilisation du portail par les bénéficiaires du service. 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Vos données sont conservées dans notre base de contacts pendant la période nécessaire au traitement des candidatures et demandes d’inscription aux ateliers. Soit : 

  • 24 mois dans le cadre d’une candidature pour les événements Pitch Contest.
  • 12 mois dans le cadre d’une inscription pour les ateliers tests utilisateurs et événements inspirants.
  • 12 mois dans le cadre d'une demande de souscription à une offre API accessible à la page https://portailapi.urssaf.fr

Les données relatives au suivi de l'utilisation du portail par les bénéficiaires du service ainsi que l'élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du portail et la qualité des services qu'il propose sont conservées 6 mois. 

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur <open.urssaf.fr> sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.